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26 Mars 2007 : Dans le cadre d’une question, il nous a été demandé
les pièces jointes au Décret d’Utilité Publique de projet.
La
déviation de CROIX CHAPEAU n'est pas liée au projet A 831 mais à
l'aménagement de la RD 939 Une question nous a été posée sur l'estimation du projet global incluant les mesures d'accompagnement et les travaux connexes ainsi que sur les conditions de financement. Actuellement, les études d'Avant-Projet
Sommaire en cours vont nous permettre de réactualiser la dernière
estimation faite en 97 et validée en 99. Une question nous a été posée sur le report du trafic actuel de la RN 137 entre LA ROCHELLE et ROCHEFORT et sur les chiffres annoncés sur la section Sud d'A 831. Tout d'abord,
il convient de rappeler que la modélisation que nous avons effectuée
porte sur l'ensemble du réseau concerné par A 831 et ne se limite
pas à l'aspect local. Par ailleurs, le modèle prend en compte le
comportement de l'usager notamment avec la charge de trafic et le
gain de temps sur son trajet.
9 juillet 2002 - Une remarque nous a été faite sur la reprise in extenso des questions et la mention des demandeurs. En sus des
phases officielles de concertation, ce site A 831.net a pour objet
:
Deux
questions nous ont été posées sur le tracé de A 831 à Aigrefeuille
et son incidence éventuelle sur la zone des Grands Champs La bande
de 300 m qui est ressortie de la concertation passerait à l'Est
de la zone. La bande de 300 m définie devrait être mise assez vite sur le site. Il est important de signaler que la communauté de communes de la Plaine d'Aunis a engagé une démarche sur le devenir de cette zone avec la volonté d'y créer une zone de développement économique qualifiée d'importance départementale. 24 octobre 2002 - Une question nous a été posée sur la Déviation de Marans et les études qui ont été faites sur sa faisabilité et les échéances de sa réalisation.
24
octobre 2002 Il
y aura un échangeur complet avec la RN 11 (future A 810).
5
novembre 2002 La
décision du 9 octobre 2002 qui a pris en compte la bande de 300
m, a défini pour le secteur A un tracé qui longe la RD 938ter puis
passe à l'Est de La Bobine et de La Fraignée avant de franchir cette
même RD pour traverser le marais de Gargouilleau (sur la base de
la solution A2 soumise à la consultation fin 2001).
5 novembre 2002 - Une question nous a été posée sur le nombre d'échangeurs sur le projet A 831. Outre
les échanges associés aux bifurcations avec les autoroutes A 83
(NANTES-NIORT) au Nord et A 837 (ROCHEFORT – SAINTES) au Sud, deux
échangeurs intermédiaires complets sont prévus dans le cadre du
projet.
5
novembre 2002 La bande de 300 m
retenue dans la décision du 9 octobre 2002 est celle qui avait été
soumise à la concertation fin 2001. Elle a été réduite à 200 m au
droit des deux communes pour garantir l'éloignement du secteur bâti
limitrophe. S'agissant des protections
phoniques, elles seront mises en place en application de la Loi
sur le Bruit de 92 avec le respect des seuils de 60 dB(A) pour la
période diurne et 55 dB (A) pour la période nocturne. La bande de 300 m
associée à la Décision va être très prochainement mise sur le site.
5
novembre 2002 Lors de l'annonce
de la Décision Ministérielle du 9 octobre 2002 prenant en compte
la bande de 300 m, M. LEYRIT Préfet de Charente Maritime a rappelé
les prochaines échéances sur le projet A 831 et notamment les
procédures liées à l'utilité publique.
5
décembre 2002 Le raccordement d'A
831 à A 83 est défini à l'Est du franchissement de la vallée de
la Vendée par A 83. Cette option a été
imposée par la nécessité de respecter ce secteur très riche du point
de vue environnemental qui aurait été pénalisé par un nouveau franchissement. La continuité autoroutière
est toutefois garantie dans le respect des normes géométriques. La numérotation des
autoroutes relève d'une organisation du réseau national, tel qu'il
a été défini à un moment donné, et a une cohérence globale. C'est sans doute dans
cet esprit qu'A 831 a été considéré comme un débranchement à partir
d'A 83 même si elle relie A 83 à A 837. La problématique de
la traversée de MARANS par la RN 137 n'est qu'une partie des problèmes
engendrés par le trafic sur cet axe. Par ailleurs, les
fonctionnalités de A 831 vont au-delà de celles liées à la traversée
de MARANS. Il n'y a bien sûr
aucune volonté ou stratégie de justifier artificiellement A 831
en retardant la déviation de MARANS. Celle-ci a été étudiée, posait
des problèmes d'insertion urbaine et environnementale et ne solutionnait
que ponctuellement les difficultés liées au trafic de la RN 137. La
remarque de M. LEYRIT, Préfet de Charente-Maritime, était basée
sur le constat du contenu du Contrat de Plan et des échéances qui
y étaient associées. 8 janvier 2003 - Une question nous a été posée sur le choix du fuseau central plutôt que le fuseau Est Ce choix a été pris
à la suite des concertations de 97 et 99 auprès des collectivités,
des administrations, des socio-professionnels et des principales
associations concernées. Il
résulte d'une analyse multicritère qui leur a été soumise lors des
réunions et qui intégrait notamment les fonctionnalités, l'urbanisme
et bien sûr l'aspect environnemental. 20 janvier 2003 : Une question nous a été posée sur le tracé d'A 831 au droit d'Aigrefeuille et sur l'échangeur avec la RD 939. Sur ce secteur, la
bande de 300 m du projet retenue passe à l'Ouest d'Aigrefeuille
d'Aunis (à l'Est de la ZI des Grands Champs).
14 février 2003 : Une question nous a été posée sur le statut de l'actuelle RN11 La
RN11 est déjà classée autoroute A810 et ce classement sera effectif
dés l'achèvement des mises aux normes autoroutières de la route
existante. Elle est bien sur prévue rester gratuite.
23 février 2003 : Une question
nous a été posée sur le projet à hauteur de MONTROY Dans le secteur de
MONTROY, en l'état actuel des études le projet est en déblai au
Nord de la RD110E2 et en léger remblai au Sud. Aujourd'hui il n'est
pas possible d'aller en précision au-delà de la bande de 300m. Ce
n'est qu'après l'enquête publique et la désignation du concessionnaire
que le projet précis sera défini à l'intérieur de la bande en fonction
des contraintes techniques et foncières. S'agissant
de la mise en service la date envisagée reste 2008-2010.
La bande de 300 m se situe
à environ 5 km à l'Ouest de Luché et l'échangeur le plus proche
se fera avec la RN 11 entre Loiré et Usseau.
31 Mars 2003 : Une question nous a été posée sur les conclusions de l'audit CGPC sur l'opération avec à l'appui un calcul théorique des temps de parcours. Sur la traversée du Marais Poitevin 17 juillet 2003 Une question nous a été posée sur les échéances de l'opération et sur la garantie de sa réalisation.
19 août 2003 : Une question a été posée sur les dispositions constructives prises sur le projet pour parer les problèmes d'inondation au droit de la Sèvre. Dans le cadre de l'élaboration du
dossier APS, les syndicats des exploitations du Marais Poitevin
ont été contactés de façon exhaustive
pour préciser le fonctionnement hydraulique de surface des
marais.
Dans le cadre des études préliminaires,
différentes variantes ont été étudiées
pour assurer les fonctions assignées au projet A 831.
17 Septembre 2003 Une question nous a été posée sur le tracé de l'autoroute autour de ROCHEFORT. Au stade actuel des études,
le niveau de précision d'un Avant-Projet Sommaire définit
une bande de 300 m à l'intérieur de laquelle le projet
devra s'inscrire (cette bande figure sur le site dans la rubrique
"plan" "secteur J"). 13 Février 2004 : Une question nous a été posée sur les nuisances sonores apportées par l'Autoroute A831. Le calcul des
nuisances sonores d'une autoroute est déterminé par
une échelle logarithmique et n'est donc pas directement proportionnel
au trafic ou à l'éloignement.
13 Février 2004 : Une question nous a été posée sur les dispositifs prévus pour proteger la faune aux abords de ce réseau routier. Dans le cadre du projet A831,
une étude sur la faune a été menée à
l'intérieur du fuseau de 1000 m et de ses abords pour pouvoir
évaluer l'incidence du projet. Cette étude a permis
de localiser les espèces à protéger mais aussi
de déterminer leur mode de vie et notamment les principaux
déplacements des mammifères, des batraciens, des reptiles. 15 Février 2004 : Une question nous a été posée sur la portée des nuisances sonores d'A 831. En matière
d'infrastructures, le niveau de nuisance est déterminé
par rapport à des seuils fixés par la législation.
05 Mars 2004 : Une question nous a été posée sur le caractère figé de la bande de 300 m soumise à l'équité et sur la mise à disposition du public du rapport de la commission. 1 - A priori,
le projet et ses emprises resteront obligatoirement à l'intérieur
de la bande soumise à l'enquête.
08 Mars 2004 : Une question nous a été posée sur l'échéance du passage en statut autoroutier de la RN 11. La transformation
du statut de la RN 11 en autoroute est conditionnée par la
mise aux normes autoroutières et la réalisation des
travaux correspondants.
08 Juin 2004 : Une question nous a été posée sur le tracé précis du projet au droit de la commune de Ballon. A ce stade des
procédures, le niveau de précision du tracé
ne peut être plus important que la bande de 300 m soumise
à l'Enquête en janvier 2004. Au droit de Ballon, cette
bande a été réduite à 200 m à
l'issue de la concertation pour prendre en compte au mieux les habitats
existants et limiter les possibilités de tracé entre
cette commune et celle de Ciré d'Aunis.
23 septembre 2004 : Une question nous a été posée sur les niveaux de bruit constatés et sur les nuisances calculées dans le cadre du projet et de la prise en compte des conditions atypiques (grands départs ou conditions météorologiques défavorables) ainsi que sur les possibilités de disposer des conclusions de la commission.. Protections phoniques et mesures de bruit Les estimations des niveaux sonores en façade des habitations sont évaluées, pour les périodes diurne (6 h 22 h) et nocturne (22 h - 6 h), en fonction des conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année, en application de l'arrêté du 5 mai 1995 suite à la loi bruit du 31 décembre 1992. A été ainsi pris en compte le trafic moyen journalier annuel, à l'horizon 2030 soit 20 ans après la mise en service. Ce trafic moyen annuel intègre le pourcentage de poids lourds dont le nombre est plus faible les jours de grand départ en vacances. Les calculs modélisés sont réalisés avec une convention de calcul prenant en compte les conditions météorologiques favorables à la propagation des sons et la fréquence de cette situation (station météorologique de La Rochelle - Lagord). Des protections acoustiques (buttes de terre, écrans) sont envisagées si les niveaux sonores prévisionnels dépassent les seuils réglementaires. Nous n'avons pas réalisé de mesures in situ mais considéré que l'ambiance sonore préexistante est modérée, ce qui permet de retenir comme objectif de protection les seuils les plus faibles : 60 dB (A) en période diurne et 55 dB (A) en période nocturne. Lors de la définition précise du tracé, le concessionnaire pourrait affiner cette ambiance sonore préexistante par des mesures in situ mais les seuils de protection resteraient de 60 et 55 dB (A). Après mise en service, des mesures in situ pourront être réalisées afin de vérifier l'efficacité des protections et/ou le respect des seuils réglementaires.
Ce résultat a été présenté aux élus et maires lors de la réunion du 2 juillet 2004 en préfecture de la Charente-Maritime, qui a fait l'objet d'un compte rendu envoyé avec les documents présentés aux maires le 19 août 2004. Nous vous rappelons que la commission d'enquête a donné un avis favorable avec un certain nombre de recommandations et de réserves qui seront prises en compte.
20 janvier 2005 : Une question nous a été posée sur le positionnement du projet A 831 au droit de l'Aubertière à Saint-Médard d'Aunis et sur les échéances du projet. La bande de 300 m qui a été soumis à enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est sensiblement calée à égale distance entre l'habitation la plus à l'ouest de l'Aubertière et l'habitation la plus à l'est de l'agglomération de Dompsay-Montroy. Sauf contraintes particulières, l'objectif qu'aura le concessionnaire sera également de caler le tracé au mieux entre ces deux habitations, et ceci obligatoirement à l'intérieur de la bande de 300 m. L'autoroute devrait se situer donc à environ sept cents mètres de l'Aubertière. Si la procédure suit normalement son cours (déclaration d'utilité publique, nomination du concessionnaire après appel d'offre, enquêtes loi sur l'eau et parcellaire….), les travaux sont envisagés vers 2009-2010 sur ce tronçon au sud de la RN 11. La mairie de Saint-Médard d'Aunis, associée par Monsieur le Préfet de Charente Maritime à l'évolution du dossier, ne manquera pas de vous informer sur les échéances du projet.
14 Mars 2005 : Une question nous a été posée sur la précision du projet au droit du raccordement avec A 83 sur la commune de Fontaines et sur les traitements d'intégration. S'agissant de la perte de valeur elle ne peut être quantifiée car les critères retenus par le marché dépendent aussi de la qualité de desserte et de l'amélioration des liaisons avec les pôles d'emploi (avantage certain crée par le projet ) ; s'agissant des nuisances, le projet devra respecter les dispositions imposées par la loi sur le bruit et bien entendu devra s'intégrer de façon satisfaisante dans le paysage. Enfin s'agissant du projet précis de l'échangeur, il ne sera définitivement arrêté que quand le concessionnaire sera désigné et qu'il aura produit l'Avant Projet Autoroutier. A ce jour seul le respect de la bande est à prendre en compte pour identifier l'implantation du futur échangeur
15 Avril 2005 : Deux questions nous ont été posées sur le prochain échéancier, sur le projet et sur la date de mise en service.. Suite à l'Enquête Publique qui s'est déroulée en janvier-février 2004, le Direction des Routes a saisi le Conseil d'Etat pour qu'il statue sur le Décret d'Utilité Publique. Ce dernier devrait donner son avis pendant l'été. Dès la parution du Décret, la procédure d'attribution de la concession devrait être engagée. Dès sa désignation, il appartiendra au concessionnaire de réaliser les études de détail et de conduire les procédures liées aux acquisitions foncières. On peut toujours estimer aujourd'hui que les travaux pourraient démarrer en 2007 et qu'une mise en service progressive puisse intervenir dès 2010.
15 Avril 2005 : Une question nous a été posée sur l'engagement des achats de terrain par le maître d'ouvrage à l'intérieur de la bande de 300 m. Le dossier pour le Décret d'Utilité Publique du projet a été transmis au Conseil d'Etat qui devrait prendre sa décision au plus tard pendant l'été. La désignation du concessionnaire interviendra après le Décret. A ce jour, aucune acquisition n'est intervenue à l'intérieur de la bande. Le Conseil Général de Charente Maritime a récemment engagé une étude préalable de restructuration foncière dans le secteur du projet pour anticiper et gérer les incidences qu'aura l'opération sur le parcellaire agricole. Sur la base d'une convention avec le Conseil Général de la Charente Maritime, la SAFER Poitou-Charentes constitue des réserves foncières en fonction des opportunités de vente d'exploitations agricoles. A ce jour, 50 ha ont été mis en réserve. Ceci permettra de limiter le prélèvement de terres sur les exploitations agricoles dans le cas des restructurations foncières. Les terres mises en réserve seront rétrocédées au concessionnaire (prix d'achat et frais de gestion).
9 Mai 2005 : Une question nous a été posée sur la mise en service progressive et sur l'éventualité d'une réalisation partielle du projet. S'agissant de
la mise en service progressive, le projet offre l'opportunité Cette opportunité
permettrait d'offrir aux usagers un service plus A priori, le
tronçon Nord entre A 83 et la RN 11 (A 810) apparaît
comme Toutefois, le
projet soumis à l'enquête correspond à la totalité
du La mise en concession portera donc sur la totalité du projet. .
4 Juillet 2005 : Une question nous a été posée sur l'échéance de réalisation de l'A 831 et sur l'incidence de la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2012. L'échéance envisagée aujourd'hui est toujours une mise en service à partir de 2010 qui reste conditionnée par la procédure d'attribution de la concession. Si la candidature de Paris pour les JO 2012 est acceptée, la nécessité d'améliorer la desserte du site olympique de voile pourrait constituer un atout supplémentaire pour l'A 831.
4 Juillet 2005 : Une question nous a été posée sur l'éloignement du projet vis-à-vis du bourg de Croix Chapeau et sur le risque de baisse de la valeur patrimoniale d'une habitation. Le bord extérieur de la bande de 300 m qui sera associée à la Déclaration d'Utilité Publique se situe à plus de 2 km du carrefour entre la RD 939 et RD 110 Nord (vers La Jarrie) au centre du bourg de Croix Chapeau. A cette distance, les nuisances ne seront plus perceptibles. S'agissant de la valeur du bâti, la présence d'un échangeur entre l'A 831 et la RD 939 améliorera la desserte du secteur et devrait augmenter son attractivité.
22 Juillet 2005 : Une question nous a été posée sur la certitude de la réalisation d'A 831 suite au décret du 12 juillet 2005 déclarant le projet d'Utilité Publique. Ce décret qui est indispensable pour réaliser l'opération devra être complété par la mise au point du montage financier et la désignation du concessionnaire. Ce n'est que quand ce dernier sera désigné et que le montage financier sera validé que le projet rentrera dans sa phase opérationnelle de réalisation.
5 Octobre 2005 : Une question nous a été posée sur la mise à disposition sur Internet du rapport de la commission d'enquête et sur les mesures de suivi en matière d'engagement pour protéger contre le bruit. Nous n'avons mis sur Internet que les conclusions du rapport reprenant les réserves et recommandations (rubrique Procédure - Enquête Publique). Le rapport lui-même est volumineux et essentiellement constitué de documents papiers non disponibles en version fichier numérique. S'agissant de l'intervention du riverain lors de la réunion publique nous avons fait le nécessaire immédiatement auprès du concessionnaire et celui-ci lui a confirmé par courrier les échanges qu'il avait déjà eus avec lui et lui a envoyé la justification de la prise en compte de la protection de son habitation. Dans le cas que
vous évoquez et qui j'espère reste théorique,
l'obligation de résultat sur le respect des seuils qu'a le
concessionnaire peut être contrôlé par les services
de l'Etat dans le cadre de la gestion de la concession.
29
décembre 2005 : Une question nous a été posée
sur l'avancement du dossier et notamment son Le projet a été
déclaré d'utilité publique le 20 juillet 2005,
le Ministère a sollicité les collectivités
locales pour définir les conditions du financement de la
subvention publique.
26
Mars 2007 : Dans le cadre d’une question, il nous a été demandé
les pièces jointes au Décret d’Utilité Publique de projet. Les pièces jointes
textes sont reprises ci-après et s’agissant des plans, il s’agit
de ceux figurant dans le dossier d’Enquête préalable à la DUP consultable
sur le site.
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